Introduction :

Le Gouvernement a décidé d'abaisser de 20,6 % à 5,5 % dès le 15 septembre 1999, le taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Personnes bénéficiaires :

Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de la TVA.

Ce taux s'applique qu'elle que soit la qualité du preneur (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires...). Il n'y a pas lieu de distinguer selon que le preneur est une personne physique ou une personne morale.

Modalités d'application :

Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux à usage d'habitation.

Conformément aux dispositions de l'article 284-I du CGI, toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services sous le bénéfice du taux réduit de la TVA est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné de ce taux ne sont pas remplies.

Il en résulte que lorsqu'il à fourni des éléments erronés au prestataire et a ainsi indûment bénéficié du taux réduit de la TVA sur tout ou partie des travaux réalisés, le client peut être recherché en paiement du complément de TVA légalement dû.

Locaux concernés :

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans. Par local à usage d' habitation, il convient d'entendre les maisons individuelles ou les logements situés dans des immeubles collectifs.

Il convient de distinguer le cas des logements affectés en totalité à l'habitation de celui des logements qui ne sont affectés que partiellement à un tel usage ou qui sont affectés en totalité à un autre usage.

Locaux affectés totalement à l'habitation :

Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques :

- Que ces locaux soient nus ou meublés, dés lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial.

- Qu'il s'agisse d'habitation principales, secondaires, de locaux occupés ou vacants.

Les maisons de retraite destinées à l'hébergement de personnes âgées, les maisons d'accueil pour les personnes handicapées ainsi que les foyers de jeunes travailleurs et autre établissement de même nature sont assimilés à des locaux à usage d'habitation.

Il est admis que les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de ce taux. Tel est notamment le cas des loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs...

Toutefois, s'agissant des garages, le taux réduit ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements.

De même le taux réduit de TVA s'applique aux travaux de raccordement aux réseaux publics facturés au propriétaire ou à l'occupant des locaux.

Exemple : Les travaux de raccordement au tout-à- l'égout, au réseaux d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone ainsi qu'aux réseaux câblés sont soumis au taux réduit.

Par extension, il est également admis que les travaux qui portent sur les surfaces non bâties bénéficient du taux réduit dés lors que ces surfaces sont attenantes à des locaux à usage d'habitation.

En revanche , les travaux portant sur des installation sportives telles que piscines, tennis... restent soumis au taux normal de la TVA.

Pour des locaux utilisés en partie à usage professionnel on se reportera au tableau suivant :

Type du local	Pièces à usage d'habitation (ex.: chambre)	Pièces à usage professionnel (ex.: bureau)	Parties communes privatives (ex.: toiture)
Locaux affectés totalement à l'habitation	5,5 %	-
Locaux affectés à l'habitation pour plus de 50 % de la superficie	5,5 %	5,5 %
Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie	5,5 %
Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel	-

Transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage :

L'application du taux de TVA est en principe réservé aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dés lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Exemple : Transformation d'un cabinet d'architecte en appartement.

En revanche, les travaux qui ont pour objet de transformer un local affecté à l'habitation en un local affecté à un autre usage sont toujours exclus du taux réduit de la TVA.

En tout état de cause, le taux réduit ne s'applique pas si la transformation concourt à la production d'un immeuble neuf.

Travaux concernés par le taux réduit :

Le taux réduit s'applique aux travaux :

- d'amélioration
- de transformation
- d'aménagement
- d'entretien
- la fourniture de certains équipements

Prestations de main d'oeuvre : Il s'agit de la rémunération des personnes physiques, salariées ou non, chargées de l'exécution de tout ou partie des travaux.

Matériaux : Les matières premières et fournitures sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces matières premières et fournitures.

Equipements : dans la mesure où ils sont fournis et facturés par l'entreprise en charge des travaux :

Equipements sanitaires :

Exemple :

Baignoires, bac à douche, cabines de douche, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, WC, robinetterie, chasses d'eau.

Appareil de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes :

Exemple :

Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur installées dans les maisons individuelles, radiateurs et convecteurs, chauffe-eau, ballons d'eau chaude, climatiseurs, ventilateurs, humidificateurs et déshumidificateurs, aérateur et extracteurs, adoucisseurs d'eau, unités d'aspiration centralisée.

Le même taux s'applique également aux inserts et foyers fermés ainsi qu'aux filtres et brûleurs.

Equipements de production d'énergies :

Equipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables :

Exemple :

Micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires...

Systèmes d'ouverture du logement :

Exemple :

Portes (y compris blindées), portails, clôtures, fenêtres, volets ou persiennes, stores extérieurs, garde-corps et rambardes équipant les terrasses ou balcons du logement, poignées de porte...

Equipements de sécurité :

Exemple :

Détecteurs de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures, verrous, grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets, alarmes, digicodes, interphones et visiophones.

Equipements électriques :

Exemple :

Tableaux électriques, prises, interrupteurs, variateurs de lumière, disjoncteurs.

Equipements divers :

Exemple :

Escaliers, antennes TV et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes), boîtes aux lettres.

Travaux soumis au taux normal de la TVA :

Sont soumis aux taux réduit de la TVA tous les locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou administrative.

Travaux :

Exemple :

- Immeubles neufs de moins de 2 ans (sauf travaux d'urgence)
- Maisons individuelles neuves ou de moins de 2 ans (sauf travaux d'urgence)
- Surélévation ou extension de construction
- Travaux de nettoyage, entretien et aménagement des espaces verts
- Contrats de maintenance ou d'entretien

Prestation :

Exemple :

- Les honoraires d'architectes ou de maître d'oeuvre.

Equipements :

Exemple :

- Gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs.
- Gros appareils sanitaires ( saunas, Jacuzzis...).
- Ascenseurs (sauf ascenseurs pour personnes handicapées).
- Appareils ménager ou électroménagers (réfrigérateur, lave-vaisselle, lave-linge...).
- Téléphonie et audio visuel.
- Meubles (éléments de cuisine ou de salle de bains, miroir, coffres-forts...).
- Lampes.
- Matériel de chauffage mobile.
- Climatiseurs mobiles.
- Humidificateur ou déshumidificateur mobiles.
- Adoucisseur d'eau mobile.
- Climatiseurs mobiles.